Diagnostics Vente

 

Les diagnostics en amont
d'une vente immobilière

8 diagnostics obligatoires avant de vendre un bien (selon règlementation).

Mettre un bien immobilier en vente engage le propriétaire vis-à-vis du futur acquéreur. Pour que celui-ci soit transparent au moment de la transaction, un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires pour que la transaction se passe bien et pour toute transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Pour un bien immobilier très ancien (bâti avant 1949), la détection du plomb dans les revêtements est effectuée. Si son permis de construire est antérieur à juillet 1997, la détection de l’amiante est à ajouter. Pour les installations (gaz et électricité) de plus de quinze années, des diagnostics distincts seront faits.

L’ERP (état des risques et pollutions), le diagnostic termites et depuis peu le diagnostic mérules (Loi Alur), feront partie de la liste si le bien immobilier est bâti dans une zone avec un arrêté préfectoral. Le DPE concerne tous les biens immobiliers (obligatoire depuis 2006) et ne doit pas avoir plus de 10 ans.

Enfin, s’il s’agit d’un bien immobilier qui fait partie d’un lot de copropriété et qu’il est vendu, le mesurage selon la loi Carrez sera indiqué sur l’acte de vente.


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Le DPE - Diagnostic de performance énergétique

Bien concernés : L’ensemble des biens immobiliers mis à la vente.

Notre mission : Établir deux classements : Énergie consommée à partir du bien existant (isolation, moyen de chauffage, etc.) et émission de gaz à effet de serre. Établir des recommandations d’améliorations.

À quel moment : Avant la mise à la vente et le compromis

10 ans
de validité


Ce diagnostic immobilier permet de classer le bien immobilier, sur sa performance énergétique mais aussi sur le taux d’émission de gaz à effet de serre. En effet, après un contrôle précis et rigoureux du diagnostiqueur immobilier certifié avec ou sans mention, deux étiquettes seront délivrées.

Les résultats doivent être visibles sur l’annonce immobilière.
Les acquéreurs sont attentifs au classement du bien immobilier qu’ils s’apprêtent à acheter ou à occuper. Si des travaux sont effectués dans le logement, il devra être refait.

Le diagnostic de recherche d'amiante

3 ans
de validité si présence
sinon permanente

Bien concernés : Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Dossier Technique Amiante : parties communes des copropriétés

Notre mission : Repérer la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (visuel ou par prélèvement).

À quel moment : Avant le compromis. Copropriété: Dossier Technique Amiante avant le 01/01/06


L’amiante est un matériau extrêmement dangereux pour la santé de l’homme. L’amiante peut provoquer des maladies respiratoires et des cancers.
Aujourd’hui interdit de production, d’importation et d’exportation, il n’en demeure pas moins que l’amiante a largement été utilisé pour les constructions immobilières jusqu’à fin 1996.

L’amiante en état de dégradation, laisse d’infimes particules dans l’air, qui, inhalées, peuvent être fatales, même des années après l’inhalation.
On peut retrouver de l’amiante dans le ciment, dans la laine, tissé ou en poudre.

Pour remédier à ce risque, le diagnostic amiante est obligatoire avant la vente d’un bien, pour sa restauration si démolition partielle, ou lors de sa destruction si son permis de construire est antérieur à juillet 1997.

Ce diagnostic est valable à vie si aucune trace d’amiante n’est repérée.
En cas de résultat positif et selon l’état de conservation de celui-ci, le propriétaire devra renouveler le diagnostic amiante tous les 3 ans.

Le diagnostic de présence de plomb

Bien concernés : Bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Notre mission : Établir un constat mentionnant la présence ou non de plomb dans les peintures et leurs états de conservation. Déterminer les situations d’insalubrité du bien.

À quel moment : Avant le compromis de vente. Copropriété: partie commune avant juillet 2008(DT)

1 an
de validité si présence
sinon validité permanente


Pour veiller à la sécurité des occupants des logements, le gouvernement impose le diagnostic plomb aux propriétaires vendeurs ou bailleurs d’un bien immobilier bâti avant 1949.

Il permet de repérer le plomb dans les revêtements, (même sous plusieurs couches successives), et de déterminer sa concentration.

La vérification de l'installation gaz

3 ans
de validité

Bien concernés : Installation de plus de quinze ans. (Gaz naturel, butane, propane, etc.).

Notre mission : Établir un état de l’installation (tuyauterie, ventilation, etc.), en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

À quel moment : Avant le compromis.


Le diagnostiqueur certifié gaz vérifie la conformité de toute l installation privative, de l’arrivée du gaz jusqu’aux appareils fixes (chauffage, production d’eau chaude, tuyauteries). Il vérifie aussi les systèmes d’aération et de ventilation.

Le propriétaire n’est pas tenu de réparer le système en cas d’anomalie constatée par le diagnostiqueur immobilier, mais si l’agent détecte un danger grave imminent, celui-ci est tenu de condamner l’arrivée de gaz et de contacter le fournisseur au plus vite afin qu’il suspende l’alimentation.

Le contrôle de l'installation électrique

Bien concernés : Installation de plus de quinze ans.

Notre mission : Établir un état de l’installation électrique en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

À quel moment : Avant le compromis

3 ans
de validité


Le diagnostic compte quatre-vingt-sept points de contrôle sans avoir à démonter le système. Tous les éléments contrôlés doivent être accessibles, c’est à la charge du propriétaire de faire le nécessaire pour cela.

Dans un rapport détaillé, le diagnostiqueur donnera les conseils appropriés en cas d’anomalies constatées.

Loi Carrez : la mesure de la surface habitable

Permanente
si absence de travaux

Bien concernés : Bien situé dans une copropriété (horizontal ou verticale), supérieur à 8 m², ne sont pas pris en compte les garages et parking.

Notre mission : Établir la surface habitable privative de votre bien selon la loi

À quel moment : Avant le compromis.


La surface habitable réelle doit être clairement mentionnée dans le contrat de vente d’un lot en copropriété. Les mesures doivent être prises en conformité avec la loi Carrez.

Le diagnostiqueur garantie sa prise de mesures, ce qui n’est pas le cas si cela est effectué par un non professionnel Tant qu’aucune modification modifiant la surface habitable n’est effectuée, le mesurage de la Loi Carrez reste valable.

ERP : La recherche des risques & pollutions

Biens concernés : Tous bâtiments et terrains.

Notre mission : Recherche des risques naturels, technologiques, miniers sur la situation du bien bâti ou non bâti. Informer de l’état des risques à votre acquéreur.

À quel moment : Avant le compromis

6 mois
de validité


L’ERP, doit obligatoirement accompagné un acte de vente si le bien immobilier se situe dans une zone dite « à risques », décrétée par la préfecture dont dépend la commune.

Termites – état parasitaires : le constat sur la présence ou l’absence.

6 mois
de validité

Bien concernés : Bien situé dans une zone classée à risques par décret préfectoral

Notre mission : Établir un constat sur la présence ou l’absence de parasite (termites, capricorne, vrillette, etc.)

À quel moment : Avant le compromis.


Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire vendeur doit fournir à l’acquéreur un certificat remis par le diagnostiqueur certifié réalisé moins de six mois.

Ce document indique alors au futur occupant du logement l’état d infestation de ce dernier.

Après avoir détecté la présence des insectes et les avoir identifiés, le professionnel communique alors au propriétaire le traitement le mieux adapté à suivre.

Si le logement n’est pas situé dans une zone définie par décret préfectoral, il peut être établi un diagnostic.

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