Loi Boutin

Le propriétaire d’un bien immobilier souhaitant mettre ce bien en location doit impérativement indiquer la surface habitable dans le contrat de bail.

Cette surface tient compte de mesures précises et spécifiques imposées par la loi Boutin. Elles sont différentes de celles, de la loi Carrez, applicable pour la vente du bien immobilier.

Il n’est pas obligatoire que ce calcul soit réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, mais il est préférable de le confier à un professionnel.

En effet, celui-ci est équipé d’un appareil de mesure laser qui est fiable au millimètre près, et surtout le diagnostiqueur immobilier connaît exactement toutes les surfaces à inclure ou non dans le calcul final de la surface.

Dans la cas où l’indication est erronée de plus de 5% en dessous de la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer.

Tant qu’aucune transformation du logement, impliquant un changement de surface, n’est effectuée, ce diagnostic reste valable.