Diagnostics Vente

Mettre un bien immobilier en vente engage le propriétaire vis-à-vis du futur acquéreur.

Pour que celui-ci soit transparent au moment de la transaction, un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires pour que la transaction se passe bien et pour toute transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Pour un bien immobilier est très ancien (bâti avant 1949), la détection du plomb dans les revêtements est effectuée.

Si son permis de construire est antérieur à juillet 1997, la détection de l’amiante est à ajouter.

Pour les équipements (gaz et électricité) installés depuis plus de quinze années, ils seront aussi diagnostiqués par des diagnostiqueurs immobiliers distincts (ils doivent avoir la certification de l’un des deux systèmes).

L’ERNMT, le diagnostic termites et depuis peu le diagnostic mérules (Loi Alur), feront partie de la liste si le bien immobilier est bâti dans une zone décrétée à risques par la préfecture.

Pour tout logement non raccordé au système d’assainissement collectif, ce diagnostic devient impératif.

Le DPE concerne tous les biens immobiliers, et le précédent diagnostic ne doit avoir plus de 10 ans.

Enfin, s’il s’agit d’un bien immobilier qui fait partie d’un lot de copropriété et qu’il est vendu, le mesurage selon la loi Carrez sera indiqué sur l’acte de vente.