Loi Carrez

La surface habitable réelle doit être clairement mentionnée dans le contrat de vente d’un lot en copropriété. Les mesures doivent être prises en conformité avec la loi Carrez.

Une annulation de la vente peut intervenir si une sous-estimation de plus de 5% de la surface réelle. C’est pourquoi la mention doit être exacte.

Le diagnostiqueur garantie sa prise de mesures, ce qui n’est pas le cas si cela est effectué par un non professionnel.

Tant qu’aucune modification modifiant la surface habitable n’est effectuée, le mesurage de la Loi Carrez reste valable.