ERNMT

L’ERNMT, doit obligatoirement accompagné une acte de vente ou un contrat de location si le bien immobilier se situe dans une zone dite « à risques », décrétée par la préfecture dont dépend la commune.

Bien que l’ERNMT puisse être téléchargé et rempli par un non professionnel, Il est conseillé de confier ce diagnostic à un diagnostiqueur immobilier.

Le contrat pourrait être remis en question par le futur acquéreur ou locataire du bien immobilier si tous les documents à fournir ne sont pas présents dans le dossier.

La document est valide pendant 6 mois.