Diagnostic gaz

Pour un logement dont l’installation intérieure au gaz a plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé si le bien immobilier est mis en vente.

La loi ALUR rend ce diagnostic obligatoire pour la location, et la loi sera applicable dès que le décret sera édité.

Le diagnostiqueur certifié gaz vérifie la conformité de tout le système privé, de l’arrivée du gaz jusqu’aux appareils fixes (chauffage, production d’eau chaude, tuyauteries). Il vérifie aussi les systèmes d’aération et de ventilation.

Le propriétaire n’est pas tenu de réparer le système en cas d’anomalie constatée par le diagnostiqueur immobilier, mais si l’agent détecte un danger grave imminent, celui-ci est tenu de condamner l’arrivée de gaz et de contacter le fournisseur au plus vite afin qu’il suspende l’alimentation.

Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Le décret d’application de la loi ALUR vient de rendre ce diagnostic obligatoire pour la location à partir de janvier 2018. D’ici là, à partir du 1er juillet 2017, le diagnostic gaz concernera les immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975. Ce diagnostic est valable 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.